{"id":145267,"date":"2020-09-29T08:29:52","date_gmt":"2020-09-29T07:29:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.brandit-protection.com\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2021-03-24T15:52:32","modified_gmt":"2021-03-24T14:52:32","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.brandit-protection.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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    \r\n \t
  1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent \u00e0 la relation commerciale de Brand.it GmbH uniquement vis-\u00e0-vis des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds sp\u00e9ciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB). Les entrepreneurs au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont des personnes physiques ou morales ou des soci\u00e9t\u00e9s de personnes dot\u00e9es de la capacit\u00e9 juridique qui agissent dans l’exercice de leur activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante, \u00a7 14 al.1 BGB. La version valable au moment de votre commande est d\u00e9terminante. Les droits auxquels nous avons droit en vertu de dispositions l\u00e9gales allant au-del\u00e0 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent inchang\u00e9s. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur qui s’\u00e9cartent ou entrent en conflit avec les pr\u00e9sentes conditions, sauf si nous les avons express\u00e9ment accept\u00e9es. L’ex\u00e9cution des services n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme constituant un tel consentement.<\/li>\r\n \t
  2. Le droit allemand s’applique \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/li>\r\n \t
  3. Le lieu d’ex\u00e9cution et le tribunal comp\u00e9tent pour les deux parties est Berlin.<\/li>\r\n \t
  4. Toutes les offres sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9es. Nous sommes li\u00e9s par des offres pr\u00e9par\u00e9es individuellement pour vous pendant 14 jours calendrier. En particulier, nos offres dans le catalogue actuel respectif et sur Internet repr\u00e9sentent une invitation non contraignante \u00e0 commander des marchandises chez nous.<\/li>\r\n \t
  5. Les droits d’auteur sur les dessins et mod\u00e8les sont d\u00e9tenus par Brand.it GmbH. Sauf accord \u00e9crit contraire, le client n’a pas le droit de c\u00e9der, de reproduire, de transmettre ou d’utiliser d’une autre mani\u00e8re les donn\u00e9es d’impression.<\/li>\r\n \t
  6. Pour toutes les commandes soumises \u00e0 Brand.it GmbH pour l’inscription de produits avec des logos individuels ou des motifs photographiques, les droits d’auteur, les droits de marque ou autres droits n\u00e9cessaires du client sont assum\u00e9s. Brand.it GmbH souligne que des tiers peuvent faire valoir des demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats consid\u00e9rables contre les clients en cas de contenu portant atteinte au droit d’auteur. Le client est responsable de toutes les cons\u00e9quences r\u00e9sultant d’une violation des droits susmentionn\u00e9s et d\u00e9gage Brand.it GmbH de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation d’un tiers.<\/li>\r\n \t
  7. Nous nous r\u00e9servons le droit de propri\u00e9t\u00e9 des biens achet\u00e9s jusqu’\u00e0 ce que tous les paiements r\u00e9sultant du contrat de livraison aient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us. Vous \u00eates tenu de manipuler les marchandises avec soin, notamment pour les prot\u00e9ger contre les dommages. Vous avez le droit de revendre l’objet de la vente dans le cadre de vos activit\u00e9s commerciales normales. Toutefois, vous nous c\u00e9dez par la pr\u00e9sente toutes les cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la revente \u00e0 titre de garantie.<\/li>\r\n \t
  8. En cas de factures non pay\u00e9es ou partiellement pay\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, nous facturons des int\u00e9r\u00eats de retard d’un montant de neuf points de pourcentage (9%) au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base. En outre, une taxe de traitement d’un montant de 40 \u20ac est due.<\/li>\r\n \t
  9. Les droits de douane, les taxes et tous les autres frais encourus lors de l’exp\u00e9dition \u00e0 l’\u00e9tranger sont \u00e0 la charge du client, sauf accord contraire par \u00e9crit.<\/li>\r\n \t
  10. Si nous ne pouvons pas livrer l’article command\u00e9 par manque de disponibilit\u00e9, vous en serez imm\u00e9diatement inform\u00e9. Dans ce cas, nous pouvons nous retirer du contrat d’achat. Cela n’affecte en rien vos droits l\u00e9gaux.<\/li>\r\n \t
  11. Brand.it GmbH n’est pas responsable des retards de livraison ou de l’impossibilit\u00e9 de livrer pour cause de force majeure.<\/li>\r\n \t
  12. Si les sp\u00e9cifications d’un client ne sont pas techniquement r\u00e9alisables et que cela n’est d\u00e9couvert qu’au cours du processus de production, nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de r\u00e9silier le contrat d’achat.<\/li>\r\n \t
  13. Des \u00e9carts de l’inscription r\u00e9elle par rapport au mod\u00e8le, li\u00e9s \u00e0 la production, sont possibles, mais ne constituent pas une base pour un avis de d\u00e9faut, \u00e0 condition qu’ils n’exc\u00e8dent pas une mesure raisonnable.<\/li>\r\n \t
  14. Les biens qui ont \u00e9t\u00e9 personnalis\u00e9s, c’est-\u00e0-dire grav\u00e9s, imprim\u00e9s ou autrement raffin\u00e9s \u00e0 la demande du client, sont exclus de l’\u00e9change et du retour.<\/li>\r\n \t
  15. Les dates et d\u00e9lais de livraison ne sont pas contraignants, sauf s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus par \u00e9crit.<\/li>\r\n \t
  16. En envoyant les marchandises ou l’autorisation de commande via le login du Centre de commande client, ainsi que toute autre forme d’autorisation de commande \u00e9crite, le dernier mod\u00e8le d’inscription valide qui vous a \u00e9t\u00e9 soumis de mani\u00e8re v\u00e9rifiable devient la base obligatoire pour l’inscription des marchandises.<\/li>\r\n \t
  17. Nous nous r\u00e9servons le droit d’inscrire les projets de clients s\u00e9lectionn\u00e9s comme r\u00e9f\u00e9rences sur les canaux de communication de notre choix et de mentionner le client par son nom, y compris le logo de son entreprise. Le client a le droit de s’y opposer par \u00e9crit \u00e0 tout moment, ce qui entra\u00eenera la suppression de sa r\u00e9f\u00e9rence. Dans le cas des produits imprim\u00e9s, le retrait aura lieu avec le prochain tirage.<\/li>\r\n \t
  18. Clause de divisibilit\u00e9 : si certaines dispositions du pr\u00e9sent contrat s’av\u00e8rent nulles ou contraires aux dispositions l\u00e9gales, cela n’affectera pas le reste du contrat.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"[vc_row][vc_column width=”3\/4″][vc_column_text] Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent \u00e0 la relation commerciale de Brand.it GmbH uniquement vis-\u00e0-vis des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds sp\u00e9ciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB). Les entrepreneurs au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont des […]","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"cls-optimized-page.php","meta":{"_kad_blocks_custom_css":"","_kad_blocks_head_custom_js":"","_kad_blocks_body_custom_js":"","_kad_blocks_footer_custom_js":"","footnotes":""},"class_list":["post-145267","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"taxonomy_info":[],"featured_image_src_large":false,"author_info":{"display_name":"admin","author_link":"https:\/\/www.brandit-protection.com\/fr\/author\/bqgynqebwubhubvm\/"},"comment_info":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.brandit-protection.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/145267","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.brandit-protection.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.brandit-protection.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.brandit-protection.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.brandit-protection.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=145267"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.brandit-protection.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/145267\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.brandit-protection.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145267"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}